Conditions générales de vente e-commerce

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société THUASNE au capital social de 1 950 000 euros dont le siège social est situé à 120 rue Marius AUFAN, 92300 LEVALLOIS PERRET immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 091 186 ci-après dénommée "THUASNE" et gérant le site thuasne.shop (ci-après le « Site ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale visitant le Site ou souhaitant procéder à un achat via le Site dénommée ci-après l’ « Acheteur ». 

 

Article 1. Objet  

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre THUASNE et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.  

La société THUASNE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. 

 

Article 2. Produits  

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Sitedans la limite des stocks disponibles. La société THUASNE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniquesLes photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans cSite est destinée à tous les Acheteurs résidants en France métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Article 3. Tarifs  

Les prix figurant sur le Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société THUASNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.  

 

Article 4. Commande 

L’Acheteur a la possibilité́ de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. 

THUASNE se réserve la possibilité et le droit d’indiquer un maximum de commande pour certains produits et dans un tel cas de figure le montant maximum de commande pour le produit considéré sera indiqué sur la page du produit.  

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. 

La vente sera considérée comme définitive : 

– après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par THUASNE par courrier électronique ; 

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.  

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, THUASNE se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur pourra contacter THUASNE via un formulaire de contact disponible sur le site.

 

Article 5. Modes de paiement  

Toute commande comporte une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le règlement du prix en totalité par l’Acheteur. 

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par THUASNE et listés ci-après 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :  

- Paiement sécurisé par compte PayPal : l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal.  

- Paiement sécurisé par d'autres mode de paiement proposés par PayPal : l’Acheteur a également la possibilité de choisir d’autres mode de paiement proposés, sans avoir à ouvrir de compte PayPal.  

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable.  

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société THUASNE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. 

 

Article 6. Réserve de propriété  

La société THUASNE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais, accessoires et taxes compris. 

 

Article 7. Livraison et délais 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique indiquée dans l’article 2 des présentes. 

Toute adresse renseignée qui ne serait pas dans ladite zone géographique sera refusée et non prise en compte.  

Les frais de port à acquitter par l’Acheteur dans le cadre de sa commande sont indiqués sur la page du produit concernés et figurent de manière claire sur la page de validation de la commande et figurent sur une ligne séparée distincte de celle précisant le prix du ou des produits, afin que l’Acheteur puisse valider sa commande en toute connaissance des frais de transport dont il a à s’acquitter.  

Dans certains cas et en fonction d’une quantité commandée ou d’une commande supérieure à un montant indiqué en euros TTC, l’Acheteur peut alors bénéficier de frais de port gratuits. Les quantités ou montant en euros TTC permettant de bénéficier de frais de port gratuits peuvent varier d’un produit à l’autre et seront donc indiqués sur la page correspondant aux produits éligibles.  

Les livraisons sont effectuées par Colissimo.

Les délais de livraison sont indiqués sur la page de validation de la commande et ne sont donnés qu’à titre purement indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. L’Acheteur est livré à l’adresse qu’il a indiquée lors de sa commandeLes risques liés au transport sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société THUASNE. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les services de livraison disponibles sont les suivants :

1/ « Colissimo domicile France sans signature» 

2/ « Colissimo point retrait» 

Selon le mode de livraison le plus adapté à votre besoin : en bureau de poste, relais colis ou relais pickup.

a-En bureau de Poste 

Vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 10 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine. 
 
Une fois le colis préparé par Colissimo
, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. 
 
Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné.

 

b-En relais Pickup 

Vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. 

Une fois le colis préparé par Colissimo, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables.

Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

 

c-En consigne Pickup Station 

Vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implantées sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…), elles sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumises aux horaires des galeries marchandes et zones de transports). 
 
Une fois le colis préparé par Colissimo, 
il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné.

 

3/ Et en cas de retour

Par Colissimo/la Poste, nous vous proposonse 3 modes de dépôt : en bureau de poste, chez un commerçant ou dans votre boite aux lettres. 

 

Article 8. Rétractation  

8.1 Principe 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison initialement payés par l’Acheteur. 
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. 
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué 

dans un délai de 2 semaines, et au plus tard, dans le délai de 1 mois (calendaire) à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

8.2 Exception 

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les contrats : 

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

 

Il va ainsi des produits masques barrière vendus sur ce site qui auraient été descellés et pour lesquels le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’Acheteur, ce dernier n’ayant pas la possibilité de les retourner.   

 

Article 9. Garantie  

La société THUASNE est tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.  

Vous êtes informé que la société Thuasne dont le siège social est 120 rue Marius Aufan 92300 Levallois-Perret est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. 

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES 

Article L.217-4 du Code de la consommation 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L.217-5 du Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat : 

1°/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;  

2°/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L.217-12 du Code de la consommation 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du Code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

APPLICATION PRATIQUE 

Aussi, lorsque lAcheteur agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il : 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ; 

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre suivant la délivrance du produit.  

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’autre garantie commerciale éventuellement consentie. 

Enfin, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

 

Article 10. Responsabilité  

THUASNE décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la commande de produits sur le site, notamment une atteinte à la réputation et à l’image de l’Acheteur, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site. 

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie explicite ou implicite de disponibilité et de régularité. THUASNE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. THUASNE se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts et ce de façon provisoire ou définitive. 

Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, cependant la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Acheteur ne peut être exclue. 

La responsabilité de THUASNE au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil (une pandémie étant expressément considéré comme un cas de force majeure), ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de THUASNE. 

 
Dans l’hypothèse où la responsabilité de THUASNE devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par l’Acheteur exclusivement du fait de THUASNE, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur à THUASNE. 

 

L’Acheteur s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par THUASNE. THUASNE décline toute responsabilité s’il devait en être autrement et que le produit était utilisé de manière non conforme par l’Acheteur ou tout tiers.  

 

Article 11. Propriété intellectuelle  

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « THUASNE » et les autres marques et dénomination des produits ainsi que leurs dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de THUASNE. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont THUASNE est seule titulaire ou détentrice des droits. 

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. La navigation et/ou tout achat sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.  

 

Article 12. Données à caractère personnel 

Les données nominatives fournies par l’acheteur à la société THUASNE sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. THUASNE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. 

Toute information concernant l’acheteur est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »). 

Pour prendre connaissance de ses droits et des conditions dans lesquelles Thuasne collecte et traite les données, l’acheteur doit se reporter à la Charte de protection des données personnelles en vigueur 

 

Article 13. Règlement des litiges  

Tout litiges devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.